1- Les conditions d'accès 

1-1- Les conditions générales :

Les conditions générales d'accès à la Fonction Publique sont déterminées par l'article 21 du Dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 portant Statut Général de la Fonction publique. Elles s'appliquent à tous les candidats à un emploi public quelle que soit la fonction postulée.

Ces conditions concernent :

   •  La nationalité marocaine ;

   •  La jouissance des droits civiques et de la bonne moralité ;

   •  La jouissance des conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Il convient de signaler à cet égard qu'en vertu de la loi n° 48.06 portant suppression du service militaire, telle qu'elle a été promulguée par la Dahir n° 1.06.233 du 17 avril 2007 , la condition relative à la position régulière vis-à-vis au service militaire n'est plus exigée.

Réf.  : Art 21 du dahir1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

1-2- Les conditions particulières :

Compte tenu des spécificités de certains emplois publics, des statuts particuliers peuvent prévoir des conditions spéciales qui varient en fonction de l'emploi sollicité. Ces exigences portent particulièrement sur l'âge, le diplôme et l'aptitude physique.

a) Condition d'âge :

Elle est fixée par le texte créant le cadre ou le grade de recrutement.

En tout état de cause, le candidat (non fonctionnaire) ne doit pas être âgé de moins de 17 ans et de plus de 40 ans.

Toutefois la limite d'âge maximale est prolongée à 45 ans pour l'accès aux grades et cadres classés aux échelles 10 et 11 ou assimilées.

b) Diplôme exigé :

Les diplômes permettant l'accès aux différents cadres et grades des administrations publiques sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la Fonction publique sur proposition de l'autorité gouvernementale concernée.

Les diplômes susvisés sont les diplômes nationaux ou les diplômes préalablement reconnus équivalents, selon le cas, par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ou l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale.

Réf.  : décret n° 2.04.23 du 4 mai 2004 portant modalités de fixation des diplômes exigés pour l'accès aux grades et cadres des administrations publiques.

c) l'aptitude physique :

Lors de son recrutement le candidat est tenu de se soumettre à une visite médicale pour justifier son aptitude physique à occuper l'emploi postulé.

2 – Les concours de recrutement 

Le concours constitue un outil privilégié et démocratique pour sélectionner les meilleures compétences. Il est l'outil le plus objectif et le plus conforme au principe de l'égale admissibilité aux emplois publics. Pour cette raison, il doit être régi par des règles précises susceptibles de garantir les conditions d'objectivité et de transparence dans le recrutement.

Le Maroc qui a opté pour le procédé du concours et de l'examen professionnel, comme modes respectivement, de recrutement et de promotion, a réglementé les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, par le décret royal n° 401.67 du 22 juin 1967 portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques.

Les concours de recrutement sont ouverts par arrêté du chef de l'administration concernée qui, après avoir déterminé le nombre des emplois à pourvoir, organise des épreuves pour tous les candidats remplissant les conditions requises.

Les candidats seront admis selon l'ordre de mérite et dans la limite du nombre des emplois mis en compétition.

Les arrêtés ou les avis des concours de recrutement, doivent impérativement indiquer la date et le lieu de déroulement des épreuves, le nombre des emplois à concourir et le délai de dépôt des candidatures. Ils sont soit publiés au bulletin officiel, soit insérés dans les journaux nationaux, soit mentionnés aux sites Web des ministères concernés et au site Web du ministère de la Modernisation des secteurs publics ( www.mmsp.gov.ma )

3 – Le dossier de candidature

En général le candidat remplissant les conditions exigées et désirant présenter sa candidature à un emploi public, doit fournir, dans les délais fixés par l'administration concernée, les documents suivants :

•  Une demande de participation au concours;

•  Une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;

•  Une photocopie certifiée conforme des titres ou des diplômes requis.

En cas de réussite, les candidats seront tenus de compléter leurs dossiers dans les délais fixés aux avis d'ouverture des concours.

Réf. : - décret royal n° 401.67 du 22 juin 1967 portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques.

- circulaire n° 71/92 du 25 novembre 1992 relative à l'amélioration des procédures et circuits administratifs.