1- Notation et évaluation : 

Le système de notation et d'évaluation des fonctionnaires des administrations publiques, nouvellement institué, est fondé sur les éléments suivants :

  •  la fixation de cinq éléments de notation portant sur les tâches et les exigences professionnelles, le rendement, la compétence et la capacité de l'organisation, la discipline et les efforts déployés en matière de recherche et d'innovation ;

  •  l'évaluation du fonctionnaire, une fois au moins tous les deux ans, et à l'occasion de la titularisation et de l'avancement de grade.

Cette évaluation comporte un entretien portant sur les éléments de notation, les notes chiffrées de 0 à 20 attribuées au fonctionnaire, ses qualifications professionnelles compte tenu des missions qui lui sont dévolues et sur l'évolution de sa carrière professionnelle en terme d'avancement et de mobilité.

Elle débouche sur l'élaboration d'un rapport, faisant ressortir les besoins de requalification et de mobilité du fonctionnaire ainsi que sa vocation à la titularisation et à l'avancement de grade.

Réf:
- décret n°2.05.1367 du 02 décembre 2005 fixant la procédure de notation et dévaluation des fonctionnaires des administrations publiques (B.O N° 5379 DU 19 Décembre 2005).

2- Avancement d'échelon :

L'avancement d'échelon s'accomplit selon 3 rythmes : rapide, moyen et lent, selon l'ancienneté et la note professionnelle chiffrée attribuée au fonctionnaire, par le chef de l'administration, sur la base des cinq éléments de notation précités.

3- Avancement de grade :

A l'exception de certains cadres et grades des administrations publiques dont le système d'avancement de grade demeure régi par leurs statuts particuliers, en raison de leurs spécificités ; l'avancement au grade immédiatement supérieur s'effectue selon les modes et les conditions fixés par le décret n° 2.04.403 du 2 décembre 2005 fixant les conditions d'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat.

C'est ainsi que l'avancement de grade (à partir de l'échelle 1 à l'échelle 11 et grades assimilés) a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement et par voie d'examen d'aptitude professionnel, selon les conditions suivantes :

3-1- Au choix après inscription au tableau d'avancement :

•  avoir 10 ans au moins  d'ancienneté dans le grade;

•  dans la limite de 11% des fonctionnaires remplissant la condition d'ancienneté susvisée .

3-2- Examen d'aptitude professionnel :

•  Avoir 6 ans au moins  d'ancienneté dans le grade;

• dans la limite de 11% des fonctionnaires remplissant la condition d'ancienneté susvisée .

 

L'avancement de grade (classé à l'échelle 11 ou grade assimilé) au grade supérieur s'effectue exclusivement au choix selon les conditions suivantes :

            •  avoir 5 ans d'ancienneté au grade + 7ème échelon au même grade au moins ;

            •  dans la limite de 22% des fonctionnaires remplissant les mêmes conditions.

Réf :
- décret n° 2.04.403 du 2 décembre 2005 fixant les conditions d'avancement de grade des fonctionnaires d'Etat (B.O n° 5394 du 09/02/2006 ).