Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif à l’intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l’Etat au trésorier général du Royaume.

Numéro :	2-06-52	Type :	Décrêt
Bulletin Officiel :	5397	Date Publication :	20/02/2006
Signataire :	Driss Jettou	Date de dernière modification :	20/02/2006
Sujet :	l’intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l’Etat au trésorier général du Royaume

Contenu

Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif à l'intégration du contrôle général des engagements des dépenses de l'Etat à la trésorier du Royaume et au transfert des attributions du contrôleur général des engagements des dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume.

Voir la version arabe

النسخة العربية