Numéro : | 4-99-cab | Type : | Circulaire |
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Bulletin Officiel : | Date Publication : | 17/02/1999 | |
Signataire : | Abderrahman YOUSSOUFI | Date de dernière modification : | 17/02/1999 |
Sujet : | La problématique des jugements arrêtés contre l’Etat et à la création d’une cellule juridique au sein des ministères et des établissements publics. |
Circulaire n° 4-99-cab du 30 chaoual 1419 (17 février 1999) relative à la problématique des jugements arrêtés contre l'Etat et à la création d'une cellule juridique au sein des ministères et des établissements publics.
Texte traité en arabe.